Ordonnance et décret relatifs au SRADDET : un nouveau cadre d’action pour la TVB

La loi NOTRe confie à la région l’élaboration d’un document de planification, prescriptif et intégrateur des principales politiques publiques sectorielles, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). L’ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 confirme l’intégration du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) dans le SRADDET et précise notamment les mesures de coordination permettant cette intégration. Le décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 apporte des précisions notamment sur le contenu du SRADDET qui doit définir des objectifs de préservation et de restauration de la biodiversité ainsi que des règles générales concourant à la réalisation de ces objectifs. Les annexes du SRADDET comporteront les principaux éléments constitutifs du SRCE (diagnostic, définition des enjeux, plan d'action stratégique, atlas cartographique).

La dynamique engagée dans les territoires pour limiter la fragmentation et répondre aux enjeux identifiés dans les SRCE va donc se poursuivre dans un cadre nouveau.